ARTICLE 1 — OBJET
Le Disposant met à disposition de l'Occupant la Galerie, qui l'accepte aux conditions des présentes.
Il est expressément convenu que le présent Contrat ne constitue ni un bail commercial, ni un bail d'habitation, ni une convention de location régie par les articles 1709 et suivants du Code civil. Il est conclu intuitu personae et ne confère à l'Occupant aucun droit au maintien dans les lieux ni aucune propriété commerciale.
ARTICLE 2 — DÉSIGNATION DE L'ESPACE
La galerie, objet des présentes, est située au 10, Place des Vosges, 75004 Paris, pour une surface approximative de 50 mètres carrés. L'Occupant déclare accepter les lieux dans leur état et consistance actuels. Toute différence constatée entre la surface indiquée et les dimensions réelles ne pourra justifier aucune réclamation, ni aucune modification de la contrepartie financière.
ARTICLE 3 — DURÉE
Le présent contrat est conclu pour la période définie dans la confirmation de réservation transmise à l'Occupant par le Disposant. La restitution définitive devra intervenir au plus tard à 19h30 le dernier jour de la mise à disposition, sauf accord écrit préalable du Disposant.
ARTICLE 4 — DESTINATION DE L'ESPACE
L'Espace est destiné à un usage commercial et/ou événementiel. L'Occupant reconnaît l'adéquation des lieux avec son activité et s'interdit toute contestation à ce titre. Le Disposant garantit disposer de tous les droits nécessaires à cette mise à disposition, laquelle est conforme à son titre de propriété, au règlement de copropriété et aux législations en vigueur. L'Occupant atteste être en conformité avec toutes les déclarations et obligations réglementaires requises pour l'exercice de son activité notamment au titre du Code de commerce.
ARTICLE 5 — USAGE DE L'ESPACE
5.1 Obligations d'usage et bon voisinage — Le Disposant garantit à l'Occupant la jouissance paisible de la galerie pour l'exercice de son activité, sous réserve du respect par ce dernier de ses obligations. L'Occupant s'engage à respecter la tranquillité du voisinage. Toute diffusion musicale devra être limitée à l'intérieur de la galerie. Après 22h, le volume sonore devra impérativement être réduit pour assurer le calme dans l'immeuble. L'Occupant s'engage à garantir le Disposant contre toute réclamation de tiers à cet égard.
5.2 Travaux et réparations — Le Disposant assume la charge des travaux nécessaires non imputables à l'Occupant. Aucune réduction de prix ne pourra être réclamée pour des interventions ou réparations mineures (ex. : plomberie). Une compensation ne pourra être envisagée qu'en cas de travaux perturbant substantiellement l'usage de la galerie.
5.3 Entretien et restitution de l'Espace — L'Occupant s'engage à utiliser la galerie avec soin et diligence et à répondre des dégradations causées par lui-même ou son personnel, y compris lors des phases de montage et démontage. À l'issue de la mise à disposition, l'Occupant s'engage à restituer l'Espace dans son état initial, incluant notamment : le nettoyage des parois (murs et supports) afin d'éliminer toute trace ou salissure ; le retrait intégral des adhésifs, stickers ou éléments de personnalisation ; le rangement et le nettoyage de la kitchenette et de la verrerie ; l'évacuation de l'intégralité des déchets ; le nettoyage complet des sols. Soucieux d'épargner à l'Occupant le temps et les contraintes liés à la remise en ordre des lieux, le Disposant propose un service de nettoyage optionnel au tarif forfaitaire de 60 € TTC.
5.4 Accrochages des œuvres, percement des murs — La galerie est équipée de barres cimaises sur l'ensemble des murs et plafonds. Des câbles d'accrochage de différentes longueurs sont mis à disposition. L'Occupant est toutefois tout à fait autorisé à percer les murs pour les besoins de sa scénographie. Dans ces conditions, la remise en état doit être obligatoirement effectuée par l'entrepreneur agréé du Disposant, afin de respecter la conformité du lieu et de ses supports. Le coût forfaitaire négocié pour cette prestation comprenant le déplacement, la protection des sols, le rebouchage, le ponçage, la fourniture et pose peinture est de 350 € HT (420 € TTC). Ce forfait devra impérativement être réservé par l'Occupant avant son entrée dans les lieux pour garantir la bonne planification de ces travaux.
5.5 Clause de conformité — Tout percement non déclaré ou toute intervention de réparation réalisée par l'Occupant impose une remise en état d'urgence par l'entreprise du Disposant afin de rétablir la conformité des lieux dans les délais impartis. En raison de la mobilisation immédiate et non planifiée des équipes, ces travaux feront l'objet d'une indemnisation forfaitaire de 600 € TTC, incluant les frais de gestion d'urgence et la remise en conformité immédiate. Tout mobilier ou matériel détérioré ou perdu devra être remplacé par l'Occupant. Le Disposant et l'Occupant conviendront soit du remplacement des biens endommagés, soit du versement d'une indemnité financière équivalente à leur valeur.
ARTICLE 6 — CONTREPARTIE FINANCIÈRE
6.1 Montant de la contrepartie — La présente mise à disposition est consentie et acceptée moyennant une contrepartie financière dont le montant est précisé dans la confirmation de réservation transmise à l'Occupant. La contrepartie financière inclut la location complète de la galerie ainsi que les services d'électricité, d'eau, de chauffage et d'internet.
6.2 Modalités d'accès — L'accès à la galerie ainsi que la remise des codes et clés sont strictement conditionnés à l'encaissement intégral de la contrepartie financière due ainsi qu'à la remise effective de l'empreinte bancaire de garantie. À défaut, le Disposant se réserve le droit de refuser l'accès.
ARTICLE 7 — CAUTION — EMPREINTE BANCAIRE
7.1 Modalités de la garantie — Afin de favoriser un partenariat de confiance, le Disposant privilégie une garantie par simple empreinte bancaire sans débit ni contrainte financière. Cette simple empreinte bancaire sans encaissement d'un montant de 600 € sera libérée automatiquement dans un délai de 72 heures suivant la date de sortie.
7.2 Libération de l'empreinte — Le Disposant se réserve toutefois le droit d'encaisser tout ou partie de cette somme en cas de dommages, de manquements aux consignes de remise en état ou de retard dans la restitution de l'Espace.
7.3 Encaissement et responsabilité — L'encaissement de cette garantie ne limite en rien le droit du Disposant d'agir pour obtenir la réparation intégrale du préjudice si les dommages constatés excèdent le montant de ladite garantie.
ARTICLE 8 — RÉSILIATION — FIN DE CONTRAT
8.1 Résiliation à l'initiative du Disposant — En cas de résiliation du Contrat au moins 30 jours avant la date d'entrée en jouissance, le Disposant s'engage à rembourser l'Occupant de toutes les sommes perçues au titre des présentes.
8.2 Résiliation à l'initiative de l'Occupant — L'Occupant pourra mettre fin au présent Contrat, sans avoir à justifier sa décision, jusqu'à trente (30) jours avant la date d'entrée en jouissance. En cas de résiliation au moins 30 jours avant, l'Occupant bénéficiera d'un remboursement de la contrepartie financière à hauteur de trente pour cent (30 %). Les soixante-dix pour cent (70 %) restants seront versés au Disposant à titre d'indemnité d'annulation. L'Occupant ne pourra pas résilier le présent Contrat dans un délai inférieur à 30 jours avant la date d'entrée en jouissance et sera redevable de la totalité de la contrepartie financière à titre d'indemnité, aucun remboursement ne pouvant être exigé.
ARTICLE 9 — ACCÈS DU DISPOSANT À L'ESPACE
Le Disposant ainsi que toute personne mandatée par lui conservera le droit d'accéder à la galerie pendant toute la durée du Contrat. Pour ce faire, il devra informer oralement l'Occupant de son intention d'y accéder ou d'y effectuer toute réparation, altération, amélioration ou ajout qu'il juge nécessaire.
ARTICLE 10 — RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE
Le Disposant ne saurait voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice subi par l'Occupant dans le cadre de la mise à disposition de l'Espace, sauf en cas de faute directe du Disposant.
L'Occupant renonce à tout recours contre le Disposant pour les dommages causés à ses biens ou aux personnes présentes dans l'Espace par un événement accidentel, ou survenant du fait des activités de l'Occupant, de ses salariés, de ses invités ou de toute personne présente sous sa responsabilité.
En cas de manquement de l'Occupant à ses obligations, ce dernier s'engage à indemniser le Disposant de toute somme qu'il serait contraint de régler, incluant notamment frais de justice, amendes, contraventions ou toute autre condamnation pécuniaire suite à un fait dommageable imputable à l'Occupant ou à ses invités.
ARTICLE 11 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
11.1 Clause résolutoire — En cas de non-paiement d'un seul terme ou d'une fraction de terme des contreparties financières à son échéance exacte, ou en cas de manquement de l'Occupant à l'une quelconque des clauses et conditions du présent Contrat, et après un délai de cinq (5) jours suivant une mise en demeure restée sans effet, le Disposant pourra déclarer le Contrat résilié de plein droit, sans autres formalités. En cas d'application de la présente clause, les sommes déjà versées resteront définitivement acquises au Disposant à titre d'indemnité forfaitaire, sans préjudice du recouvrement des sommes restant dues. Dans cette hypothèse, le Disposant pourra immédiatement remettre l'Espace à disposition d'un tiers.
11.2 Tolérance — Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie ne saurait constituer une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Toute réclamation devra être formulée par écrit dans un délai maximal de quinze (15) jours suivant la fin de la mise à disposition, sous peine de forclusion.
11.3 Élection de domicile — Pour l'exécution du Contrat, les Parties élisent domicile à leur adresse respective. Tout changement devra être notifié à l'autre Partie par écrit, à défaut de quoi toute communication adressée à l'adresse initiale sera réputée valablement reçue.
11.4 Cession — Le présent Contrat, ainsi que les droits et obligations qui en découlent, ne peuvent en aucun cas être cédés, transférés ou sous-loués par l'Occupant, sans accord écrit et préalable du Disposant. La présence d'artistes, partenaires ou invités est autorisée, à la condition stricte qu'elle ne génère, pour l'Occupant, aucun revenu ou bénéfice financier excédant les conditions du présent Contrat.
11.5 Divisibilité des clauses — L'annulation éventuelle d'une clause du Contrat n'affecte pas la validité des autres dispositions. En cas d'annulation, les Parties s'engagent à remplacer la clause litigieuse par une disposition équilibrée reflétant l'esprit initial du Contrat.
11.6 Imprévision — Les Parties renoncent expressément à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil. L'exécution du Contrat demeure obligatoire dans les conditions initialement convenues, nonobstant tout changement de circonstances imprévisible rendant l'exécution plus onéreuse.
11.7 Force majeure — Le Disposant est exonéré de toute responsabilité en cas de force majeure (Art. 1218 du Code civil), incluant notamment toute restriction sanitaire ou administrative. En cas d'impossibilité d'utiliser l'Espace du fait de la force majeure, les sommes versées resteront acquises au Disposant, l'Occupant assumant seul ce risque.
11.8 Droit applicable et attribution de juridiction — Le présent Contrat est régi par le droit français. Tout litige relatif à sa validité, son interprétation ou son exécution sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.
